ANNULATION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6.07.2011
Dans son jugement du 6 Décembre 2011, le Tribunal Administratif de Papeete a annulé les délibérations adoptées à l'issue de la séance du Conseil Municipal de la Commune de Taiarapu Est lors de la séance du 6 Juillet 2011.
Le TA, dans ses conclusions, a admis que le huis clos n'était pas motivé.
RAPPEL DES FAITS :
Le 6 juillet 2011, lors de la séance du Conseil Municipal, trois apprentis conseillers, METUA Pierrot, SHAN HANG Jeffry et ANDREUCCI Dominique, demandent que la séance se déroule à Huis Clos et voté à la majorité des membres présents par 17 voix contre 15.
Leurs motifs: "Le dossier de la cantine ayant pris de l'ampleur, ils veulent délibérer calmement(???), ils entendent trop de bruits sur les cantines et ils veulent travailler comme il faut sur ce dossier" ( voir extrait du PV ci-dessous)
C'est cette décision de recourir au huis clos qui est contraire au principe de la publicité des séances que le Président des Contribuables a voulu déférer devant le tribunal Administratif.
Pour information, c'est la troisième fois que le Conseil municipal a recours au huis clos depuis 2009.
Avoir voulu siéger à huis clos, c'est-à-dire en tenant physiquement à l'écart la Population est bien le contraire de la démocratie car une séance à huis clos obéit à des règles précises qu'on ne peut transgresser sous peine d'illégalité.
Cette décision du TA vient rappeler à ce Conseil Municipal et à ces conseillers de pacotilles, imbues de leur personnes, qu'on ne peut pas faire n'importe quoi et décider selon leur bon vouloir au motif qu'ils détiennent une petite, toute petite parcelle de pouvoir.
On peut se poser la question de savoir si ces élus ont la capacité intellectuel minimum, s'ils ont leur place au sein de ce conseil municipal et comme disait la rumeur que Mme le Maire se plaint d'être entourée d'incompétents dans son équipe mais il reste à savoir si à la tête il y a également de la compétence. (???)
COMMENTAIRES
Dans le mémoire en défense de la Commune, représenté par Me USANG, la Commune soutient que la procédure est conforme aux dispositions de l'Article 2121-18 du CGCT et du règlement intérieur adopté par délibération du 29 Aout 2008.
Nous avons fait valoir dans notre mémoire en réplique une jurisprudence du Conseil d'Etat qui a jugé que la décision de délibérer à huis clos était soumise au contrôle restreint du juge (CE, 19 Mai 2004,Commune de VINCLY) : « il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’une requête tendant à l’annulation d’une délibération adoptée par le conseil municipal à l’issue d’une séance à huis clos, de contrôler que la décision de recourir au huis clos (…) ne repose pas sur un motif matériellement inexact et n’est pas entaché d’erreur de droit, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir ».
C'est ce que le Tribunal Administratif de Papeete a, sur les conclusions aux fins d'annulation, considéré :
- "que contrairement à ce que soutient la commune de Taiarapu Est, il appartient au juge de l'excès de pouvoir (....) de contrôler que la décision de recourir au huis clos (...) ne repose pas sur un motif matériellement inexact et n'est pas entaché d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir;"
- qu'en l'absence de tout élément de nature à établir qu'il existait des risque de troubles à l'ordre public ou d'excès dans l'expression des opinions des membres du conseil municipal....Mr GANIVET est fondé à soutenir que la décision du conseil municipal de tenir cette séance à huis clos méconnait l'article L.2121-18 du code général des collectivités territoriales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation;"
Le Tribunal Administratif annule donc les délibérations adoptées à l'issue de la séance du conseil municipal de Taiarapu Est lors de la séance du 6 juillet 2011.
Sur le fondement de l'article L 761-1, le paiement des frais d'avocat de la Commune de 125 000 CFP a été rejeté, la Commune étant la partie perdante de l'affaire.
Pour information des Contribuables, le montant total des frais d'avocat se monte à 250 000 CFP, l'autre 125 000 CFP ayant été réclamé à un autre citoyen de la Commune qui avait porté aussi porter l'affaire au Tribunal.
En fin de compte, ce sont encore les Contribuables de la Commune, l'argent de nos taxes qui couvre les erreurs, l'incompétence et leur ignorance dans la gestion des affaires de la Commune.
Dire que Mme le Maire a selon elle, recruté des cadres, l'un recruté à 500 000 CFP et l'autre à 700 000 CFP pour soit disant la conseiller dans la gestion de la Commune.
QUE D'ARGENT GASPILLE POUR RIEN !!!!!
IL SUFFIT D'UN MINIMUM DE CONNAISSANCE DES REGLES DE FONCTIONNEMENT DANS LA GESTION DES AFFAIRES DE LA COMMUNE.
MAIS CE MINIMUM ILS NE L'ONT PAS ET L'UTILISATION A OUTRANCE DE L'ARGENT DES CONTRIBUABLES POUR REGLER DES AFFAIRES DEMONTRE BIEN LE PEU DE RESPECT QU'ILS ONT DE LA DEMOCRATIE ET DE LA BONNE GESTION DES AFFAIRES DE LA COMMUNE.
L'association des Contribuables dénoncera toute atteinte ou abus aux droits du citoyen, et au non respect des règles démocratiques.
EXTRAIT DU PV DU 6.07.11.
REPONSE ADMINISTRATEUR IDV
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 6 DECEMBRE 2011
