Dans la Commune de TAIARAPU EST, il est nullement apprécié que tout citoyen ou administré puisse , s’il le désire, avoir la possibilité de consulter les registres de délibérations du Conseil municipal, de prendre copie totale ou partielle des procès verbaux, des budgets et des comptes de la Commune et des arrêtés municipaux.
L’accès aux documents administratifs est une des garanties fondamentales pour l’exercice des libertés publiques, au sens de l’article 34 de la Constitution.
Mais dans notre Commune, le droit du citoyen est bafoué, la transparence est inexistante et pourtant lors de la campagne électorale, Madame le Maire a prôné dans sa profession de foi:
LA TRANSPARENCE - L’HONNETETE
QUE DU BIDON !!!!!! QUE DU CHALALA !!!!!!
Pour l’HONNETETE , on se souvient elle a été condamné à 500 000Frs d’amende,
Quant à la TRANSPARENCE, c’est plutôt le FLOU DANS TOUTE SA SPLENDEUR ET EN PROFONDEUR!!!!
Cacherait-on des choses aux administrés de la Commune ?
Par courrier en date du 12 Septembre 2010, l’Association des Contribuables sollicite auprès du Maire de la Commune, copie du Budget Primitif 2010, des états détaillés de dépenses engagées au titre de la rubrique « FETES ET CEREMONIES » et « FRAIS D’ACTES ET CONTENTIEUX » de l’exercice 2009 avec les pièces justificatives des dépenses et les factures.
Après 2 mois sans réponse de Mme le Maire, nous avons saisi la Commission d’Accès aux Documents Administratifs le 28 Octobre 2010 qui, dans un avis en date 21 Décembre 2010, a estimé que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 Juillet 1978 et de l’article L. 2121-26 du Code Générale des Collectivité Territoriales rendu applicable aux Communes de Polynésie Française par l’Article L. 2573 du même code.
Elle émet donc un avis favorable.
Cet avis est également adressé à la Commune de TAIARAPU EST.
Malgré l’avis favorable de la CADA, Mme le Maire garde le silence sur cette demande et persiste dans son refus implicite de communication des documents demandés.
Pour faire valoir notre droit, le droit de tout citoyen à avoir copies des documents demandés à la Commune, l’Association déposera un Recours auprès du Tribunal Administratif de Papeete pour « EXCES DE POUVOIR ».
Il est regrettable d’aller en contentieux pour faire valoir ses droits, les droits du Citoyen et cela coûtera encore aux Contribuables de la Commune pour les frais d’avocats et de procédure.
Encore une autre affaire devant le contentieux administratif après celle de l’ancien cadre de la Commune à qui on refuse le paiement de régularisation de son traitement.
Tant que ce n’est pas elle qui paye, on peut se permettre !!
AVIS DE LA CADA
EXTRAIT DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Article L2121-26 (Version en vigueur au 24 juin 2009, depuis le 6 juillet 2005 Modifié par l'ordonnance n°2005-650 du 6 juin 205 - art.11, JORF du 7 juin 2005Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.
loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
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