SUITE AFFAIRE DU DGS CONTRE LA COMMUNE DE TAIARAPU EST

LA COMMUNE INVOQUE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

       Nous avions relaté dans un article du 13.11.12, l'affaire opposant la Commune deTaiarapu Est
 à son Directeur Général des Services. ( ICI )

     Par jugement du TA de PPT en date 7 Aout 2012, La Commune a été enjoint de réintégrer le Directeur Général des Services dans un délai de 3 mois sous astreinte de 50 000 FCP par jour de retard.

                 LaCommune a été également condamnée à payer                       à Mr THIERY 150 000 CFP au titre des frais exposés.

      Comme à son habitude, Mme le Maire, experte et professionnelle en dépense et gabegie financière de l’argent des CONTRIBUABLES, a porté l’affaire devant la Cour Administrative de Paris.

      Avant qu’il soit statué sur l’Appel de la Commune tendant à l’annulation du jugement du 7 Aout 2012, la Cour d’Appel de paris a décidé de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution.

      Le Conseil d’Etat considère que la question soulevée n’a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

En fin de compte, cette affaire trouvera son épilogue devant la Cour Administrative d'Appel de Paris.

UNE  AFFAIRE DE PLUS DE MME LE MAIRE A RAJOUTER A SON PALMARES DE GASPILLAGE ET GABEGIE DE L'ARGENT DES ADMINISTRES !!!!